Skip to main content

Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur

Submitted by admin on Tue, 07/06/2010 - 11:02
BBDA, Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur
Sect.4 22 rue 4.55 Villa de la Victoire
01 BP 3926 Ouagadougou 01
Burkina Faso
Phone
(226) 25 30 47 50 / 25 30 22 23 / 25 30 06 80
Fax
(226) 25 30 06 82
Website
www.bbda.bf
Chief Executive Name
Wahabou BARA dit Walib BARA
Chief Executive Title
Directeur Général
Chief Executive Phone
(00226) 25 30 22 23
Chief Executive Email
Publish chief executive details ?
on
Title
Secrétaire Général
Title
Directrice des Affaires Juridiques et de la Coopération Internationale
Phone
(00226) 25 30 22 23
Phone
(00226) 25 30 22 23 ; 74 20 96 73
History of the organisation
Le BBDA est un établissement public à caractère professionnel créé en 1985 par l’ordonnance n° 85-037/CNR/PRES/INFO du 29 janvier 1985 modifié en 2000 par le décret n° 2000-149/PRES/PM/MCA du 20 avril 2000. Aux termes de la loi 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso, il est chargé de la gestion collective du droit d’auteur, celle des droits voisins et la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national. Il est à ce titre, pluridisciplinaire et gère les droits à la fois sur les catégories suivantes de créations : la musique, la littérature, l’art graphique, plastique et photographique, la chorégraphie, l’art dramatique et l'audiovisuel.
Year of incorporation
2009
Year of first distribution
2010
Year of first collection
2003
Total number of Board Members
18
Total number of Author Representatives
7
Total number of Publisher Representatives
1
Remarks about the Board
les membres du Conseil d’administration sont nommés pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Le Conseil d’Administration se réunit deux fois par an en session ordinaire pour arrêter les comptes de l’exercice clos et approuver le budget de l’exercice à venir.
How are Board Members elected
conformément aux statuts, les membres du Conseil d’Administration sont désignés par les associations de membres et nommés en conseil des Ministres.
Total Number of Member Associations
0
Total Publishers' Associations
0
Total Creators' (authors and visual artists) Associations
0
Total Rights holders represented
10
Remarks about the members
Les membres du BBDA sont constitués des créateurs et auxiliaires de la création dont les droits sont gérés par le BBDA comme cela est indiqué dans l'historique ci-dessus.
Les membres du BBDA sont constitués en différentes associations par filière mais l'adhésion au BBDA est individuelle.
Staff total number
92
Remarks about staff
Le personnel du BBDA est composé de juristes, conseillers culturels, comptables, économistes, secrétaires etc.
DATES OF FINANCIAL YEAR
1er janvier au 31 décembre
Other Law
Loi 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique et des textes règlementaires.
Licensing system
Legal Licence
Types of works licensed
Oeuvres littéraires tous genres confondus, oeuvres d’art graphique, plastiques et photographiques, partitions musicales, articles de presse pour ce qui concerne la reprographie et les oeuvres musicales, dramatiques, audiovisuelles, chorégraphies en plus pour le cas général.
Types of uses licensed
Photocopie, impression, scanner, etc.
Types of institutions/sectors licensed
Importation d’appareils permettant la copie d’oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, les secretariats publics (copie shop), cybercafés, les services administratifs publics et privés, l'enseignement.
Pilot Projects
Prendre en compte dans la loi en révision, la copie privée sur les oeuvres imprimées. Renforcer la perception auprès des services administratifs et les secteurs de l’enseignement. Constituer la documentation sur les auteurs et éditeurs de la presse et les prendre en compte dans la répartition de la rémunération pour reprographie.
Types of works licensed
Idem
Types of uses licensed
Stockage de données, téléchargement, transmission via Internet, intranet, etc.
Types of institutions/sectors licensed
Cybercafés, services administratifs etc.
Pilot Projects
Réviser la loi actuelle pour prendre en compte la répression pénale des violations faites aux œuvres dans leur exploitation numérique. Réviser l'arrêté portant tarification des droits pour inclure les exploitations numériques.
Public Lending Rights
on
Outline of Distribution plan and methodology used
Le BBDA repartit des droits 3 fois dans l’année, en février, en mai et en septembre. Les droits de reproduction sont distribués 2 fois par an, en février et en septembre.
Distribution methods
Title-specific distribution
Objective availability
Possibility to be copied
% Author/Publisher Split
65% / 35%
Text authors’ % share
65%
Publishers' % share
35%
Administration costs as a percentage
25%
Are deductions for cultural and/or social purposes made ?
yes
Cultural deductions as a percentage
5%
Social deductions as a percentage
5%
Cultural and social deductions combined as a percentage
10%
New developments / legislation
Loi 032/99 en cours de révision
New developments / licensing
La perception dans le secteur de l'enseignement.
Number of Bilateral agreements type A
1
Bilateral agreements type A with
Accord bilatéral signé avec ProLittéris en Suisse en 2017.
Number of Bilateral agreements type B
0
Remarks about financial data
Il s'agit de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017
Please select your currency
CFA Franc
Total amount collected for all licensing
1 234 314 196.00
Total amount collected for reproduction licensing
34 548 900.00
Total amount collected nationally for reproduction licensing
34 548 900.00
Amount for schools
0.00
Amount for further education
0.00
Amount for higher education
0.00
Amount for government
0.00
Amount for business
0.00
Amount for other sector(s)
0.00
Levies on equipment and other mediums
0.00
Total amount collected for PLR
0.00
Total amount received for licensing from other RROs world-wide
0.00
Total amount received for reproduction licensing from other RROs world-wide
0.00
Total amount distributed from all licensing
618 312 013.00
Total amount distributed from reproduction licensing
8 086 127.00
Total amount distributed to national rightsholders
549 101 078.00
Total amount distributed to national rightsholders from reproduction licensing
8 086 127.00
Total Amount distributed to foreign RROs
0.00
Administration Charge (actual figure)
25.00
Name
Chantal FORGO
Name
Lanssa Moïse KOHOUN
Other agreements with RROs
40 en Afrique, Europe, Amérique, Asie et en Australie.
En dehors de l'accord bilatéral avec ProLittéris, ces accords concernent principalement les domaines de la musique, l'art dramatique, l'art graphique et plastique.